Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer

Historique

• Non-renvoi de QPC : action en recherche judiciaire de paternité hors mariage
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  La Cour de cassation décide de ne pas renvoyer au Conseil constitutionnel une...
  Source : www.juridiconline.com
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• QPC concernant la réhabilitation d'un condamné à mort
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  La Cour de cassation a renvoyé une QPC au Conseil constitutionnel estimant qu...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fonds d’indemnisation : lorsque la victime d’un homicide volontaire était un dealer
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Infraction
  Selon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage c...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droi...
  Source : www.cbanque.com
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• CEDH : mère d’intention dans le cadre d’une GPA
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Les requérants sont cinq ressortissants français, un couple, et trois mineurs...
  Source : www.labase-lextenso.fr
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• Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonn...
  Source : batinfo.com
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• Quelles sont les incidences du régime de la communauté universelle sur les donations ?
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation se prononce sur la contestation par l’épouse de donation...
  Source : www.juridiconline.com
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• L’Europe recale le projet de loi sur les discours haineux sur Internet
  Publié le : 26/12/2019 26 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le projet de loi Avia, visant à lutter contre les contenus haineux sur intern...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Responsabilité du fabricant : le défaut d’information implique celui du produit
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Une femme souffrant d’épilepsie depuis l’enfance avait pris, au moment même o...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
  Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Deux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Ouvrir un plan épargne retraite
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Vous avez peut-être entendu parler du PER à la radio, dans la dernière public...
  Source : www.cbanque.com
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• Précisions sur la caractérisation du délit de risque causé à autrui
  Publié le : 19/12/2019 19 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Les juges doivent en premier lieu rechercher celles des obligations particuli...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Infraction
  Les ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affe...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Quel régime applicable pour une prestation compensatoire mixte ?
  Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Le Conseil constitutionnel va devoir se prononcer sur le régime applicable à...
  Source : www.efl.fr
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• Lubrizol : le casse-tête de l'indemnisation pour les agriculteurs
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Deux mois et demi après l'incendie de l'usine chimique Lubrizol, à Rouen, les...
  Source : france3-regions.francetvinfo.fr
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