Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées

Historique

• Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit pénal / Infraction
  Fruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...
  Source : www.leparisien.fr
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• Contrat d'assurance-vie comme actif de la communauté
  Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  En l'espèce, le contrat d'assurance avait été souscrit par les époux. Au décè...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Prise en compte de l'intérêt de l'enfant dans la fixation du droit de visite des grands-parents
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Une grand-mère maternelle, en conflit avec sa fille, exerce une action en jus...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Réforme du droit français de la responsabilité civile et les relations économiques
  Publié le : 06/08/2019 06 août août 08 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  En juin 2016, Jean-Jacques Urvoas, alors garde des Sceaux, avait insisté sur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé...
  Source : www.efl.fr
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• Mariage du majeur sous tutelle : la Cour rappelle l'appréciation souveraine du juge
  Publié le : 30/07/2019 30 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Il convient d’autoriser un majeur protégé à se marier avec la personne dont i...
  Source : www.juridiconline.com
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• Transmission de la nue-propriété et plus-value
  Publié le : 25/07/2019 25 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Donner la nue-propriété d’un bien et en conserver l’usufruit. Cette stratégie...
  Source : argent.boursier.com
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• Séparation du couple homosexuel et intérêt de l'enfant
  Publié le : 24/07/2019 24 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lors de la séparation d'un couple d'homosexuelles, celle qui réclame le maint...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Régime de la responsabilité de l’arbitre
  Publié le : 23/07/2019 23 juillet juil. 07 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le manquement de l’arbitre au principe du contradictoire porte sur la mise en...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Le Parquet national antiterroriste : décryptage
  Publié le : 18/07/2019 18 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La création d'un Parquet national antiterroriste (PNAT), qui voit officiellem...
  Source : www.lepoint.fr
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• L’administration peut être condamnée pour responsabilité sans faute pour des agissements de harcèlement moral
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quid de la réserve héréditaire pour un Français expatrié
  Publié le : 17/07/2019 17 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La réserve héréditaire est un des piliers du droit successoral français. Dans...
  Source : lepetitjournal.com
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• Élaboration d'une charte de protection des mineurs contre le contenu pornographique
  Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Exclusif. Alors que le Royaume-Uni a décidé de reporter son contrôle d’accès...
  Source : www.nextinpact.com
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• Garde à vue : l'obligation de délivrer son code de déverrouillage de téléphone est contraire à l'exercice du droit au silence
  Publié le : 11/07/2019 11 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Interpellé dans une enquête sur un trafic de drogue en 2017, le suspect avait...
  Source : www.lemonde.fr
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• Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...
  Source : www.efl.fr
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