Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
Publié le :
18/12/2019
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2019
Source : actu.dalloz-etudiant.frLes ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis... Lire la suite
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Transcription de l’acte de naissance des enfants désignant le père biologique et le père d’intention pour une GPA effectuée à l'étranger
Publié le : 24/12/2019 24 décembre déc. 12 2019Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineDeux couples d’hommes, l’un marié, l’autre pas, ont recours à la gestation po...Source : www.courdecassation.fr
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