Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter

Historique

• Usage de la fonction de déplacement du véhicule : condition d’application de la loi Badinter
  Publié le : 10/11/2020 10 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  À moins que son caractère volontaire soit certain, l’incendie provoqué par un...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’infraction de faux consistant en une altération de la vérité́ dans un suppo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La prise illégale d'intérêts
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Quelles sont les sanctions encourues en cas de participation d'un membre inté...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Droits de succession entre époux: frais et règles
  Publié le : 05/11/2020 05 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Au décès d'un époux, son conjoint non divorcé a droit à une part de sa succes...
  Source : www.boursorama.com
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• La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• La copropriété d'un fonds de commerce par les époux n'entraîne pas la cotitularité du bail commercial
  Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  Le fait que des époux communs en biens soient copropriétaires d’un fonds de c...
  Source : www.efl.fr
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• Loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement de la peine d’emprisonnement sans sursis
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Pour l’application d’une loi nouvelle modifiant le prononcé et l’aménagement...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La caractérisation du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité nécess...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Adopter l'enfant de son conjoint
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Aujourd'hui, un dossier du "Particulier", le mensuel du groupe Le Figaro sur...
  Source : www.francetvinfo.fr
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• Les précautions rédactionnelles du testament olographe ou le contrôle du testament olographe par le notaire
  Publié le : 27/10/2020 27 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Parmi les formes possibles de testament, la forme olographique est celle qui...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les nouvelles frontières de la détention provisoire
  Publié le : 22/10/2020 22 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Procédure pénale
  Au regard de l’article 5 de la Convention européenne, le juge judiciaire doit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Action en délivrance de legs : l'action en nullité du testament est sans effet sur la prescription
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L'action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire, qui n'...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La liste noire européenne des paradis fiscaux évolue
  Publié le : 21/10/2020 21 octobre oct. 10 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Le Conseil de l'Union européenne a actualisé la liste noire européenne des ju...
  Source : www.efl.fr
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• La justice refuse la création d’une filiation « dégenrée »
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  (NPU) Droit de la famille
  Un homme qui a conçu un enfant après être devenu femme pour l’état civil ne p...
  Source : www.efl.fr
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• Le supermarché n’est pas responsable de tout accident
  Publié le : 20/10/2020 20 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Pour être indemnisé en cas d’accident dans un supermarché, il faut prouver qu...
  Source : www.lunion.fr
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