Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune

Historique

• Prestation compensatoire : avantage manifestement excessif et revenus potentiels
  Publié le : 26/07/2018 26 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Dans le cas où une prestation compensatoire, consentie sous forme de rente, p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Divorce : ne pas gérer utilement son patrimoine peut justifier la suppression d’une rente viagère - Éditions Francis Lefebvre
  Publié le : 19/07/2018 19 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les juges peuvent supprimer la rente viagère versée à titre de prestation com...
  Source : www.efl.fr
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• Détournement Public De Fonds Et Parlementaires : La Cour De Cassation Enfonce Le Clou ! | Actualités Du Droit | Wolters Kluwer France
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Dans un arrêt rendu le 27 juin 2018, la chambre criminelle de la Cour de cass...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Interdiction de la GPA : quand l’inertie judiciaire tourne à l’imbroglio juridique - Famille - Personne | Dalloz Actualité
  Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
  (NPU) Droit de la famille
  L’affaire pour le moins rocambolesque soumise à la cour d’appel de Rouen et j...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Affaire de Naomi Musenga : le procureur annonce l’ouverture d’une information judiciaire | Juriguide
  Publié le : 17/07/2018 17 juillet juil. 07 2018
  Conformément aux vœux des proches de la jeune victime de 22 ans, une informat...
  Source : www.juriguide.com
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• Une agression n’est pas indemnisable si elle résulte d’une attitude provocante de la victime
  Publié le : 12/07/2018 12 juillet juil. 07 2018
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Pour être indemnisée en cas d’agression, la victime doit rapporter la preuve...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Refus de payer la pension alimentaire : peu de raisons sont valables pour le juge
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  En cas de non-paiement de la pension alimentaire, il est très difficile de tr...
  Source : demarchesadministratives.fr
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• Détournement de fonds publics : application du délit à un parlementaire - Droit pénal des affaires | Dalloz Actualité
  Publié le : 11/07/2018 11 juillet juil. 07 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  En considérant le parlementaire comme une personne chargée d’une mission de s...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Exonération de droits de mutation par décès de la part reçue par les frères et sœurs du défunt : de l'importance de la domiciliation commune
  Publié le : 10/07/2018 10 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour d’appel de Paris vient de rappeler que l’exonération prévue par l’art...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Victime d’une erreur médicale, une patiente se réveille paraplégique de son opération - Sud Ouest.fr
  Publié le : 05/07/2018 05 juillet juil. 07 2018
  Opérée dans un service d’urologie, une habitante du Val d’Oise s’est vue inje...
  Source : www.sudouest.fr
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• Convention de divorce par acte d'avocat
  Publié le : 04/07/2018 04 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Convention de divorce par acte d’avocat : une proposition de loi pour une évo...
  Source : www.tendancedroit.fr
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• Le droit à l’oubli en matière de presse - Droit & Technologies
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit pénal / (NPU) Droit de la presse
  La presse est de plus en souvent confrontée à des demandes portant sur le dro...
  Source : www.droit-technologie.org
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• Décès : les droits de succession | Le Revenu
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La transmission d'un patrimoine a un coût fiscal qui varie selon le lien de p...
  Source : www.lerevenu.com
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• La chute du cabinet offshore Mossack Fonseca, épilogue des « Panama Papers »
  Publié le : 03/07/2018 03 juillet juil. 07 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La firme panaméenne, qui a facilité pendant des décennies l’évasion fiscale e...
  Source : www.lemonde.fr
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• Le bijoutier de Nice condamné à 5 ans avec sursis
  Publié le : 27/06/2018 27 juin juin 06 2018
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Il a été reconnu coupable de violences volontaires ayant entraîné la mort san...
  Source : www.lefigaro.fr
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