La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants

Historique

• L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé
  Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, l’u...
  Source : www.efl.fr
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• La filiation de l’enfant issu d’une assistance médicale à la procréation après la loi du 2 août 2021
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  (NPU) Droit de la famille
  La loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique ne révolutionne p...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Les Etats devraient appliquer de manière effective la responsabilité des personnes morales dans les infractions de blanchiment de capitaux : rapport de la Convention de Varsovie
  Publié le : 26/01/2022 26 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Conférence des Parties de la Convention de Varsovie du Conseil de l'Europe...
  Source : www.coe.int
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• Évasion fiscale : les sociétés écrans dans le viseur de l’Union européenne
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Commission européenne veut durcir sa réglementation sur les sociétés écran...
  Source : www.sudouest.fr
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• Expérimentation des cours criminelles départementales : précisions sur le comité d'évaluation et de suivi
  Publié le : 20/01/2022 20 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2022-16 du 7 janvier 2022 relatif au comité d’évaluation et de s...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• La commission mixte paritaire adopte le projet de loi relatif à la protection des enfants
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Après une adoption à l’unanimité en 1ère lecture à l’Assemblée Nationale en j...
  Source : solidarites-sante.gouv.fr
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• Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le Gouvernement vient de préciser qui’il n’envisageait pas de réviser les mod...
  Source : fiscalonline.com
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• Possibilité pour une union de syndicats professionnels de demander l'indemnisation du préjudice résultant de l'atteinte portée à l'intérêt collectif
  Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Tout syndicat professionnel peut demander, devant le juge administratif, rép...
  Source : www.lexbase.fr
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• Violences conjugales : publication du décret sur les mesures de surveillance applicables aux auteurs lors de leur libération
  Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Procédure pénale
  Le décret n° 2021-1820 du 24 décembre 2021 relatif aux mesures de surveillanc...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Hériter dans une famille recomposée
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Les familles recomposées sont très courantes. Lors des successions, les règle...
  Source : www.francebleu.fr
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• Amiante : un «préjudice d’anxiété» reconnu pour une centaine de cheminots
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  La cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser des salariés qui tra...
  Source : www.liberation.fr
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• Affaire Tapie-Crédit Lyonnais : entre extinction et condamnations
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La cour d’appel de Paris a, par arrêt du 24 novembre 2021, a déclaré l’arbitr...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre
  Publié le : 12/01/2022 12 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimon...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
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• L'algorithme d'évaluation des préjudices corporels a été validé par le Conseil d'Etat
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le ministère de la Justice souhaite développer un système d'apprentissage aut...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Donation : voici ce que vous avez le droit de donner
  Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Même si vous êtes propriétaire de vos biens, vous ne pouvez pas tout donner à...
  Source : www.dna.fr
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