Cabinet d'avocats Audrey CHEFNEUX
Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée

Renforcement de la prévention d’actes de terrorisme : la loi publiée

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Source : www.dalloz-actualite.fr
La loi du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement a été publiée au Journal officiel du 31 juillet. Revue de détails des mesures tendant à renforcer la prévention d’actes de terrorisme... Lire la suite

Historique

<< < ... 44 45 46 47 48 49 50 ... > >>