Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées

Historique

• Un associé peut engager l'action sociale contre un complice du dirigeant
  Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un associé peut agir en responsabilité au nom de la société contre les compli...
  Source : www.efl.fr
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• SCI familiale : même légal, un montage juridique peut constituer un abus de droit
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un montage juridique tout à fait légal peut être jugé comme un « abus de droi...
  Source : www.cbanque.com
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• Blanchiment d'argent : Tracfin note une amélioration de la coopération des avocats et notaires
  Publié le : 27/12/2019 27 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La nouvelle directrice du service de renseignement financier Tracfin Maryvonn...
  Source : batinfo.com
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• Faillite personnelle à l’encontre d’un dirigeant social : les sanctions peuvent être cumulées
  Publié le : 05/12/2019 05 décembre déc. 12 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’application combinée des dispositions prévoyant des sanctions pénales, des...
  Source : www.efl.fr
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• Quels droits pour la personne morale victime d’escroquerie et d'abus de confiance de la part de son directeur administratif et financier ?
  Publié le : 20/11/2019 20 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La victime d’escroquerie et d’abus de confiance ne peut être considérée comme...
  Source : www.lexbase.fr
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• Faute pénale intentionnelle du dirigeant : charge des dommages-intérêts
  Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La faute pénale intentionnelle du dirigeant est par essence détachable des fo...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Abus de biens sociaux et défaut d’approbation d’une convention réglementée dans une SAS
  Publié le : 31/10/2019 31 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  L’intégration du président du directoire d’une SAS dans le plan de sauvegarde...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Les banques mises en demeure pour le manque de contrôle dans le cadre de la lutte anti-blanchiment
  Publié le : 24/10/2019 24 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Malgré les scandales, le contrôle des filiales étrangères des banques françai...
  Source : business.lesechos.fr
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• Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme : les principales menaces identifiées par le COLB
  Publié le : 17/10/2019 17 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Acquisitions immobilières, monnaies électroniques, crédits à la consommation…...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Le non respect des conventions réglementées prévoyant le bénéfice pour le dirigeant du PSE ou d'un départ à la retraite anticipé constitue un abus de biens sociaux
  Publié le : 03/10/2019 03 octobre oct. 10 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bé...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Comment prouver le caractère anormal d'un actif circulant à prix minoré ?
  Publié le : 19/09/2019 19 septembre sept. 09 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Pour démontrer l’anormalité d’une cession à bas prix d’un actif circulant, l’...
  Source : www.efl.fr
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• Tracfin dénonce l'inaction des professionnels dans la lutte contre le blanchiment
  Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Cet organisme de Bercy, le ministère de l’Économie et des Finances, habitué à...
  Source : blogs.mediapart.fr
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• Cession de l'usufruit temporaire de parts de société à l'épreuve de l'acte anormal de gestion
  Publié le : 21/08/2019 21 août août 08 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  La juridiction administrative vient de rendre une décision mettant en oeuvre...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Fonds détournés par un dirigeant salarié non associé
  Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Par un arrêt du 22 mars 2018, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé...
  Source : www.efl.fr
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• Les modalités d'application du nouveau dispositif de l'abus de droit seront prochainement précisées
  Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Interrogé par deux députés, le ministre de l'action et des comptes publics s'...
  Source : www.efl.fr
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