Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen

Historique

• La condamnation pour abus de biens sociaux de l'entreprise familiale acquis par donation n’entraîne pas la révocation de celle-ci
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Un couple a consenti à ses deux enfants une donation-partage incorporant plus...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Confirmation de jurisprudence en matière de rejet du rapport sur autrui
  Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, deux époux avaient gratifié de...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La loi sur les violences éducatives ordinaires adoptée en première lecture au Sénat
  Publié le : 21/03/2019 21 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  La proposition de loi vise à inscrire dans le code civil le principe selon le...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Responsabilité du conducteur en conduite accompagnée, ayant causé un accident mortel
  Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019
  Poursuivis tous deux pour homicide involontaire, Patrick, 48 ans, infirmier l...
  Source : www.laprovence.com
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• Comment limiter les impayés en matière de pensions alimentaires?
  Publié le : 19/03/2019 19 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Paris, 6 mars 2019 (AFP) - Le gouvernement a indiqué mercredi qu'il allait ét...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Présomption d'origine illicite des fonds
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Un ressortissant allemand, contrôlé à la frontière entre la Suisse et la Fran...
  Source : www.lextenso.fr
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• L'allocation de solidarité aux personnes âgées et la question de la succession
  Publié le : 14/03/2019 14 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), est accordée aux retra...
  Source : www.capital.fr
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• Plusieurs millions d'euros détournés des comptes de copropriété dans une agence immobilière de Savoie
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Une cinquantaine de copropriétés ont vu leurs comptes ponctionnés, certaines...
  Source : www.ledauphine.com
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• Gestion du préjudice corporel
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Les personnes blessées lors d'accidents peuvent se tourner vers un avocat pou...
  Source : www.laprovence.com
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• Compétence des juridictions françaises pour les poursuites pénales engagées dans le cadre des emplois fictifs au parlement européen
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Droit pénal des affaires
  Confirmant le rejet des requêtes en nullité, la Chambre criminelle de la Cour...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Rapport de la Cour des comptes sur les moyens mis en place dans la lute contre la délinquance économique et financière
  Publié le : 07/03/2019 07 mars mars 03 2019
  Droit pénal / Procédure pénale
  Escroqueries, atteintes à la probité, infractions fiscales et douanières, à l...
  Source : www.ccomptes.fr
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• Reconnaissance parentale dans un couple non marié
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  (NPU) Droit de la famille
  Vous êtes un futur père concubin ou pacsé, quels documents vous seront demand...
  Source : www.service-public.fr
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• Quelles solutions pour alléger les droits de succession?
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Anticipation. C’est le maître mot pour organiser avec succès la transmission...
  Source : www.challenges.fr
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• Le TGI de Lille devra se prononcer sur la responsabilité dans l'affaire du glyphosate
  Publié le : 06/03/2019 06 mars mars 03 2019
  Cinquante plaintes pour « mise en danger de la vie d’autrui » ont été déposée...
  Source : www.lemonde.fr
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• La communication d'incendie entre immeubles voisins n'entre pas dans le champs de la responsabilité des troubles du voisinage
  Publié le : 05/03/2019 05 mars mars 03 2019
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  La responsabilité en cas de communication d’incendie prévue par l’article 124...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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