Délit de banqueroute et exception de prescription
Publié le :
07/01/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouverture d’une procédure collective, le délai de prescription doit courir à partir de la date de commission des faits, sauf s’il est établi que l’infraction a été dissimulée... Lire la suite
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Affaire Bismuth : les écoutes au cœur de la condamnation
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Responsabilité des dirigeants : élargissement du champ de la banqueroute
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Conditions de la mise en œuvre de la responsabilité pénale d'une société civile immobilière
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesUne société civile immobilière ne peut valablement être condamnée pour divers...Source : www.elegia.fr
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Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesSi la condamnation d’un dirigeant des chefs de banqueroute par emploi de moye...Source : www.efl.fr
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Publié le : 07/01/2021 07 janvier janv. 01 2021Droit pénal / Droit pénal des affairesDès lors que le détournement a été réalisé postérieurement au jugement d’ouve...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Solutions 30 alerte l'AMF et porte plainte au pénal
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Admission du cumul des qualifications de faux et d’escroquerie
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Précisions sur les éléments constitutifs du délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité
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