Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
Publié le :
18/12/2019
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Source : actu.dalloz-etudiant.frLes ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affectifs particuliers qui les unissaient à la victime principale pour obtenir la réparation de leur préjudice d’affection, si son caractère personnel, direct et certain est admis... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/05/2020 27 mai mai 05 2020Droit pénal / InfractionUne nouvelle décision de justice vient, au nom du principe de précaution, pro...Source : leparticulier.lefigaro.fr
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Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit pénal / InfractionUn propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis...Source : www.service-public.fr
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Responsabilité en cas de troubles de voisinage commis par des invités
Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit pénal / InfractionChacun, lorsqu'il est chez lui, peut être pénalement responsable devant la ju...Source : www.lavieimmo.com
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Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit pénal / InfractionSelon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Réparation du préjudice moral de la famille indirecte de la victime
Publié le : 18/12/2019 18 décembre déc. 12 2019Droit pénal / InfractionLes ayants droit, même éloignés, n’ont pas à apporter la preuve de liens affe...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location,...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Exonération de responsabilité du propriétaire du véhicule faisant l'objet d'une contravention
Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Infractions au Code de la route : choix du stage plutôt que de la contravention
Publié le : 07/08/2019 07 août août 08 2019Droit pénal / InfractionFruit d’un partenariat entre l’autorité judiciaire et l’autorité administrati...Source : www.leparisien.fr
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Qu'est-ce que l''ITT pénale?
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit pénal / InfractionLa notion d’Incapacité totale de travail pénale, appelée plus couramment « IT...Source : www.juritravail.com
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Handicapée suite à une situation de violence conjugale : la justice va réviser le refus d'indemnisation totale
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit pénal / InfractionEn janvier, la justice avait estimé en partie responsable cette femme victime...Source : www.leparisien.fr
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Recours administratif pour les blessés des manifestations
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Deux policiers condamnés pour avoir blessé une passante avec une grenade de désencerclement en 2007 à Grenoble
Publié le : 03/01/2019 03 janvier janv. 01 2019Droit pénal / InfractionL'affaire a mis onze ans avant d'arriver devant la justice : le tribunal corr...Source : www.francebleu.fr