Voisinage : Un père de famille peut se rendre complice d'infraction de tapage nocturne
Publié le :
29/04/2020
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2020
Source : www.service-public.frUn propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis par d'autres personnes dans son logement s'il les a laissées faire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans son arrêt du 26 février 2020... Lire la suite
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Publié le : 29/04/2020 29 avril avr. 04 2020Droit pénal / InfractionUn propriétaire résident peut se retrouver complice de tapage nocturne commis...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 11/03/2020 11 mars mars 03 2020Droit pénal / InfractionChacun, lorsqu'il est chez lui, peut être pénalement responsable devant la ju...Source : www.lavieimmo.com
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Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit pénal / InfractionSelon l’article 706-3 du Code de procédure pénale, la réparation du dommage c...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Publié le : 06/11/2019 06 novembre nov. 11 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation rappelle que, s’agissant des véhicules pris en location,...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 23/10/2019 23 octobre oct. 10 2019Droit pénal / InfractionLa Cour de cassation rappelle que le titulaire du certificat d’immatriculatio...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit pénal / InfractionEn janvier, la justice avait estimé en partie responsable cette femme victime...Source : www.leparisien.fr
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Transmission du VIH et responsabilité
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Recours administratif pour les blessés des manifestations
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Deux policiers condamnés pour avoir blessé une passante avec une grenade de désencerclement en 2007 à Grenoble
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